Conditions générales du formulaire de commande

1. Contexte

Chaque formulaire d’achat de services de Remote (leFormulaire de commande) est régi par les présentes Conditions générales du formulaire de commande (les CG du formulaire de commande). 

Sauf indication contraire, tous les termes devront avoir la même signification et la même définition que dans les Conditions d’utilisation (les Conditions) acceptées par Vous-même (disponibles dans les Conditions d’utilisation de Remote, ou dans le cadre de tout autre accord entre les parties), incorporées par renvoi dans les présentes CG du formulaire de commande. Tout terme nouvellement défini utilisé dans les CG du formulaire de commande (y compris les termes mentionnés dans le Formulaire de commande) devra figurer en majuscules et en caractères gras. Les présentes CG du formulaire de commande prévalent sur les Conditions uniquement en cas de conflit. Aux fins du Formulaire de commande et des CG du formulaire de commande, le terme Client sera inclus dans la définition de « Vous-même » dans les Conditions.

2. Modalités de paiement

Valeur minimale du contrat (VMC) : Dans les cas des Formulaires de commande avec une valeur minimale du contrat, le Client accepte de régler la VMC hors toute taxe applicable chaque Année contractuelle (représentant chaque période de 12 mois consécutifs à la Date de début du ou des services mentionnée dans le Formulaire de commande). La VMC peut être obtenue par le règlement de tous les Frais unitaires et Frais des service pour une Année contractuelle ;les Frais de mise en œuvre et de configuration sont exclus de cette somme. 

Si un Client n’effectue pas des règlements égaux ou supérieurs à la VMC pour une Année contractuelle, le Client devra régler la différence entre les paiements reçus par Remote, applicables à la VMC (hors taxes) et la VMC pour cette Année contractuelle. 

Paiement au fur et à mesure (PAYG) et Prix bloqué :  Dans le cas des Formulaires de commande comportant une VMC égale à 0, Remote peut ajuster ou supprimer toute remise basée sur les volumes lorsque le Client n’atteint pas la Valeur estimée du contrat (VEC) (hors taxes) pour une Année contractuelle. La VEC peut être atteinte par le règlement de la totalité des Frais de service et des Frais unitaires nets pour une Année contractuelle (les Frais de mise en œuvre et de configuration sont exclus de cette somme).

3. Durée et renouvellement du Formulaire de commande

Tout Formulaire de commande débute à sa Date d’entrée en vigueur et se poursuit jusqu’à la Date de fin du ou des services (la Durée du formulaire de commande). 

Valeur minimale du contrat : Après la Date de fin du ou des services, tous les services seront automatiquement renouvelés sur des périodes de 12 mois consécutifs dans le cadre d’un nouveau Formulaire de commande, sauf si l’une des deux parties en avise l’autre par écrit au moins 30 jours avant la fin de la Durée du formulaire de commande. Au début d’un Formulaire de commande renouvelé, les Frais unitaires nets de chaque service seront revus à la hausse selon la plus élevée des valeurs suivantes : (a) huit pour cent (8 %), ou (b) la hausse de l’indice des prix à la consommation (IPC) aux États-Unis lors de la dernière Durée du formulaire de commande. 

PAYG et Prix bloqué (VMC égale à 0) :  Après la Date de fin du ou des services, les Frais unitaires nets correspondront à nouveau aux prix unitaires de la liste en vigueur de Remote. 

4. Résiliation d’un Formulaire de commande

Chacune des parties peut résilier un Formulaire de commande ainsi que les CG du formulaire de commande si l’autre partie commet une violation des présentes CG du formulaire de commande et n’est pas en mesure de remédier à cette violation dans les 15 jours qui suivent la notification de celle-ci.

VMC : Si un Formulaire de commande comportant une VMC est résilié au cours de la Durée du formulaire de commande (pour un autre motif qu’une violation substantielle* de la part de Remote), le Client devra régler la différence entre les paiements reçus par Remote et applicables à la VMC (hors taxes) et la VMC pour chaque Année contractuelle restante dans la Durée du formulaire de commande. 

Prix bloqué : Si un Formulaire de commande de plusieurs années comportant une VMC égale à 0 est résilié au cours de la Durée du formulaire de commande (pour un autre motif qu’une violation substantielle de la part de Remote), le Client devra régler 50 % de la moyenne mensuelle des Frais annuels estimés, facturés dans le cadre du Formulaire de commande, multiplié par le nombre de mois restant dans la Durée du formulaire de commande.

PAYG : Si un Formulaire de commande d’une durée d’un an et comportant une VMC égale à 0 est résilié au cours de la Durée du formulaire de commande (pour un autre motif qu’une violation substantielle de la part de Remote), Remote peut ajuster ou supprimer toute remise basée sur les volumes.

*Aux fins des présentes CG du formulaire de commande, une « violation substantielle » désigne une violation d’une gravité telle qu’elle compromet et rend irréalisable l’objectif principal du contrat et cause des dommages significatifs à l’activité de la partie qui n’est pas à l’origine de cette violation.

5. Dispositions générales

Les présentes CG du formulaire de commande, ainsi que les Conditions et chaque Formulaire de commande, constituent l’intégralité de l’accord entre Remote et le Client relativement à l’objet des présentes, et elles annulent et remplacent tout accord, toute entente et toute représentation antérieurs, écrits ou oraux. Si un Client détient plusieurs Formulaires de commande, le plus récent d’entre eux devra prévaloir uniquement en cas de conflit.

Tous les frais demeurent exigibles conformément aux Conditions, et les frais réglés dans le cadre du Formulaire de commande ne sont ni remboursables ni annulables.