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Les personnes salariées ont droit à au moins 20 jours de congés payés par an, en sus des jours fériés. Les salarié·e·s de moins de 18 ans, celles exposées à des risques professionnels, ainsi que les personnes aveugles ou en situation de handicap, bénéficient de trois jours de congé supplémentaires. Sous réserve de l’accord de l’employeur, il est possible de prendre des congés payés par anticipation, avant leur acquisition. En cas de départ de l’entreprise avec un solde négatif, ce solde sera retenu sur la paie. Si un·e salarié·e ne peut épuiser ses jours de congé durant l’année, l’employeur doit reporter et attribuer ces congés non pris dans un délai de 18 mois, délai étendu à 3 ans par la jurisprudence.

Les salarié·e·s bénéficient de cinq jours d’arrêt maladie indemnisés à 75 % de leur salaire, pris en charge par l’employeur. Sous conditions, ils peuvent ensuite bénéficier d’un total pouvant atteindre 183 jours d’arrêt indemnisés, pris en charge par le gouvernement. La prolongation dépend du secteur d’activité et d’autres paramètres. Un certificat médical est exigé et la personne salariée doit en informer l’employeur dans les 24 heures qui suivent sa délivrance. Si l’arrêt commence un jour non ouvrable, la notification doit intervenir au premier jour ouvrable suivant.

Les salarié·e·s peuvent demander un congé sans solde pour des motifs personnels.

Les parents ont droit à un maximum de 45 jours, indemnisés à 75 % de leur salaire, pour prendre en charge un enfant malade jusqu’à sept ans, un enfant en situation de handicap jusqu’à 18 ans, ou un enfant gravement malade jusqu’à 16 ans.

Les salariées enceintes bénéficient de 126 jours de congé maternité, dont 63 jours avant la date présumée d’accouchement. Quarante-deux jours sont obligatoires. Pendant ce congé, la mère perçoit 85 % de son revenu mensuel moyen calculé sur les six mois précédant le départ en congé. L’employeur avance d’abord ce montant, puis demande le remboursement au National Health Fund. Ce droit s’applique aux femmes citoyennes roumaines ou de l’UE, résidant en Roumanie et cotisant au régime de sécurité sociale. Les 42 jours suivant l’accouchement sont obligatoires; les jours restants peuvent être adaptés en fonction des besoins de la mère. Détail pratique : l’employeur reste toutefois responsable du paiement des frais de gestion à Remote pendant cette période.

Les pères disposent de cinq jours de congé paternité à prendre après la naissance et avant que l’enfant n’atteigne huit semaines. Ils peuvent, une seule fois, solliciter cinq jours supplémentaires s’ils suivent une formation en soins de l’enfant ou s’ils fournissent la preuve de compétences professionnelles en soins pédiatriques. Un complément peut être accordé en cas de naissances multiples. Le congé paternité est rémunéré à 100 % par l’employeur.

Le congé parental peut être accordé jusqu’à deux ans par parent, ou jusqu’à trois ans pour un enfant en situation de handicap. Durant cette période, les parents perçoivent 85 % de leur salaire mensuel brut, versés par l’État. Lorsqu’un parent obtient le congé, l’autre se voit attribuer automatiquement un mois; au moins un mois doit être pris par chaque parent, sinon l’autre parent ne pourra utiliser que 11 mois. Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé parental. Les deux parents peuvent le prendre, et il peut être scindé en deux périodes de six mois. Détail pratique : l’employeur reste toutefois responsable du paiement des frais de gestion à Remote pendant cette période.

Les femmes ayant recours à la fécondation in vitro bénéficient d’un total de trois jours de congé : un jour pour la ponction ovarienne et deux jours à compter du transfert d’embryon.

Les salarié·e·s peuvent bénéficier d’un congé payé en cas d’événements familiaux exceptionnels, comme un décès ou un mariage. La durée dépend de la nature de l’événement, de la législation applicable ou des conventions collectives.

Aux fins des contrats de travail, le droit roumain fait la distinction entre postes de direction et postes opérationnels.

La rupture du contrat intervient à l’échéance du contrat ou de la période d’essai, ou à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

Avant son terme, l’employeur peut mettre fin au contrat pour diverses raisons : incapacité physique ou mentale à exercer, inadaptation professionnelle ou suppression du poste. L’employeur doit motiver le licenciement par écrit.

Limitations liées à la rupture du contrat

Un salarié ne peut être licencié pendant un congé, lors d’une incapacité temporaire de travail, pendant une mise en quarantaine, ni si sa grossesse était connue de l’employeur.

Le préavis légal est d’au moins 20 jours. Le départ d’un poste de cadre exécutif nécessite un préavis de 20 jours, tandis qu’un poste de direction exige 45 jours.

La loi roumaine n’exige pas le paiement d’une indemnité de départ.

Pour les contrats à durée déterminée, la durée maximale de la période d’essai est la suivante :

5 jours ouvrables pour un contrat ne dépassant pas 3 mois; 15 jours ouvrables pour un contrat d’une durée comprise entre 3 et 6 mois; 30 jours ouvrables pour un contrat de plus de 6 mois; 45 jours ouvrables pour un contrat de plus de 6 mois concernant des salariés occupant un poste de direction.