Roumanie
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- Capitale
Bucarest
- Devise
Leu (L, RON)
- Langues
Roumain
- Population
19,317,984
La résiliation de contrat
Procédure de licenciement
Aux fins des contrats de travail, la législation roumaine établit une distinction entre les postes de direction et les postes opérationnels.
Le licenciement peut intervenir à la fin d'un contrat ou d'une période d'essai, à la demande du salarié ou à la demande de l'employeur.
Le licenciement à la demande de l'employeur avant la fin d'un contrat de travail peut être effectué pour plusieurs raisons, notamment l'incapacité physique ou mentale de travailler, l'inadéquation professionnelle et le licenciement. L'employeur est tenu de motiver le licenciement par écrit.
Restrictions à la résiliation
Les employés ne peuvent pas être licenciés pendant un congé, une incapacité temporaire, une quarantaine ou une grossesse si l'employeur était au courant de la grossesse.
Délai de préavis
Les salariés ont droit à un préavis d'au moins 20 jours avant le licenciement. Les salariés doivent donner un préavis de 20 jours avant de quitter un poste de direction et de 45 jours pour un poste d'encadrement.
Indemnités de licenciement
La loi roumaine n'impose pas le versement d'une indemnité de licenciement.
Périodes de probation
La période d'essai dans le cas d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder :
5 jours ouvrables, pour un accord ne dépassant pas 3 mois
15 jours ouvrables, pour un accord d'une durée comprise entre 3 et 6 mois
30 jours ouvrables, pour un accord de plus de 6 mois
45 jours ouvrables, pour un accord de plus de 6 mois impliquant des salariés occupant une fonction de direction