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Chaque salarié bénéficie d’un minimum de 20 jours de congé payé par an, en sus des jours fériés. Les salariés de moins de 18 ans, ceux exposés à des postes dangereux, ainsi que les personnes aveugles ou en situation de handicap ont droit à trois jours supplémentaires. Le salarié peut anticiper ses congés payés en les prenant avant leur acquisition, si l’employeur l’autorise ; en cas de solde négatif au départ, ce montant est retenu sur la paie. Si le salarié n’est pas en mesure d’utiliser tous ses jours dans l’année, l’employeur doit reporter et accorder les congés annuels non pris dans un délai de 18 mois, délai ensuite porté à 3 ans par la jurisprudence.

Les salariés disposent de cinq jours d’arrêt maladie indemnisés à 75 % de leur salaire, pris en charge dans un premier temps par l’employeur. Ils peuvent ensuite bénéficier, sous conditions, d’une indemnisation allant jusqu’à 183 jours, financée par l’État. La prolongation dépend du secteur d’activité et d’autres critères. Les salariés doivent produire un certificat médical et informer l’employeur dans les 24 heures suivant la délivrance du certificat. Si l’arrêt débute un jour non ouvrable, l’information doit être transmise dès le premier jour ouvrable disponible.

Les salariés peuvent solliciter un congé sans solde pour des raisons personnelles.

Les parents peuvent bénéficier d’un maximum de 45 jours indemnisés à 75 % de leur salaire pour s’occuper d’un enfant malade de moins de sept ans, d’un enfant en situation de handicap jusqu’à 18 ans, ou d’un enfant gravement malade jusqu’à 16 ans.

Les salariées enceintes bénéficient de 126 jours de congé, débutant 63 jours avant la date présumée d’accouchement. 42 jours sont obligatoires. Pendant le congé maternité, la mère perçoit 85 % de son revenu mensuel moyen calculé sur les six derniers mois précédant le congé. L’employeur avance cette somme puis en demande le remboursement au National Health Fund. Ce congé s’applique aux femmes citoyennes roumaines ou de l’UE, résidant en Roumanie et cotisant au système de sécurité sociale. Les 42 premiers jours après l’accouchement sont obligatoires, les jours restants pouvant être aménagés en fonction des besoins de la mère. Détail supplémentaire : l’employeur restera responsable du paiement des frais de gestion à Remote pendant cette période.

Les pères ont droit à cinq jours de congé paternité à prendre après la naissance et avant que l’enfant n’atteigne huit semaines. Ils peuvent, une seule fois, demander cinq jours supplémentaires s’ils suivent une formation en soins de l’enfant ou s’ils apportent la preuve de leur compétence professionnelle en matière de soins infantiles. Un congé additionnel peut être accordé en cas de naissances multiples. Le congé paternité est rémunéré à 100 % par l’employeur.

Le congé parental peut s’étendre jusqu’à deux ans pour chaque parent, ou jusqu’à trois ans si l’enfant est en situation de handicap. Pendant cette période, les parents perçoivent 85 % de leur salaire mensuel brut, versé directement par l’État. Lorsque l’un des parents demande et obtient le congé, l’autre se voit automatiquement attribuer un mois de ce congé et au moins un mois doit être effectivement pris par chaque parent. Si ce mois n’est pas utilisé, l’autre parent ne pourra bénéficier que de 11 mois. Le contrat de travail est suspendu durant le congé parental. Les deux parents peuvent en bénéficier et il est possible de le fractionner en deux périodes de six mois chacune. Détail supplémentaire : l’employeur restera responsable du paiement des frais de gestion à Remote pendant cette période.

Les femmes ayant recours à une fécondation in vitro ont droit à trois jours de congé : un jour pour la ponction ovarienne, puis deux jours à compter du jour du transfert d’embryon.

Les salariés peuvent bénéficier d’un congé payé pour des événements familiaux exceptionnels, tels qu’un décès ou un mariage. La durée du congé dépend de la nature de l’événement, de la législation locale ou des conventions collectives.

En droit roumain, et pour l’application des contrats de travail, on distingue les fonctions de direction des fonctions opérationnelles.

La rupture du contrat peut résulter de l’arrivée du terme du contrat ou de la période d’essai, ou être prononcée à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

Lorsque l’employeur met fin au contrat avant son terme, divers motifs peuvent être invoqués, notamment une incapacité physique ou mentale, une inaptitude professionnelle ou une suppression de poste. L’employeur doit motiver le licenciement par écrit.

Limitations liées à la rupture de contrat

Il est interdit de licencier un salarié pendant un congé, durant une incapacité temporaire de travail, lors d’une mise en quarantaine, ou pendant une grossesse dont l’employeur avait connaissance.

Un préavis d’au moins 20 jours est exigé avant la rupture du contrat. Pour un cadre exécutif, le préavis est de 20 jours; pour une fonction de direction, il est de 45 jours.

La loi roumaine n’exige pas d’indemnité de départ.

Pour un contrat de travail à durée déterminée, la période d’essai est plafonnée au maximum à :

5 jours ouvrables pour un contrat n’excédant pas 3 mois ; 15 jours ouvrables pour une durée comprise entre 3 et 6 mois ; 30 jours ouvrables pour un contrat de plus de 6 mois ; 45 jours ouvrables lorsque le contrat de plus de 6 mois concerne un poste de direction.