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Rupture de contrat in Roumanie

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Procédure de licenciement

Aux fins des contrats de travail, la législation roumaine établit une distinction entre les postes de direction et les postes opérationnels.

Le licenciement peut intervenir à la fin d'un contrat ou d'une période d'essai, à la demande du salarié ou à la demande de l'employeur.

Le licenciement à la demande de l'employeur avant la fin d'un contrat de travail peut être effectué pour plusieurs raisons, notamment l'incapacité physique ou mentale de travailler, l'inadéquation professionnelle et le licenciement. L'employeur est tenu de motiver le licenciement par écrit.

Restrictions à la résiliation

Les employés ne peuvent pas être licenciés pendant un congé, une incapacité temporaire, une quarantaine ou une grossesse si l'employeur était au courant de la grossesse.

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Délai de préavis

Les salariés ont droit à un préavis d'au moins 20 jours avant le licenciement. Les salariés doivent donner un préavis de 20 jours avant de quitter un poste de direction et de 45 jours pour un poste d'encadrement.

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Indemnités de licenciement

La loi roumaine n'impose pas le versement d'une indemnité de licenciement.

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Périodes de probation

La période d'essai dans le cas d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder :

5 jours ouvrables, pour un accord ne dépassant pas 3 mois 15 jours ouvrables, pour un accord d'une durée comprise entre 3 et 6 mois 30 jours ouvrables, pour un accord de plus de 6 mois 45 jours ouvrables, pour un accord de plus de 6 mois impliquant des salariés occupant une fonction de direction