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Rupture de contrat in Inde

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Procédure de résiliation

La résiliation de contrat peut se produire comme suit :

  • résiliation à l'initiative de l'employé (démission) ;
  • départ à la retraite prévu aux termes du contrat de travail ;
  • non-renouvellement ou arrivée à échéance du contrat de travail ;
  • licenciement de l'employé en raison d'une faute lourde (ex. : vol, fraude, etc.) ;
  • résiliation à l'amiable ;
  • licenciement collectif dû à des motifs économiques (ex. : faillite, restructuration, etc.)

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Délai de préavis

Le délai de préavis varie selon le secteur d'activité et les États. Il est régi par la Loi sur les conflits du travail de 1947 (Industrial Disputes Act), ainsi que par les Lois sur les magasins et établissements (Shops and Establishments Acts) des différents États. Sur le territoire de Delhi, un délai de préavis de 30 jours doit être respecté pour un employé justifiant d'au moins 3 mois d'ancienneté. Aucun délai de préavis ne s'applique si le contrat de travail prend fin pour des motifs disciplinaires . L'employeur et l'employé peuvent convenir de délais de préavis plus longs dans le contrat de travail.

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Indemnités de licenciement
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Périodes de probation

Il n'existe aucune disposition légale concernant les périodes de probation minimales et maximales. Toutefois, selon les pratiques commerciales, la période d'essai est généralement comprise entre 2 et 6 mois.