France
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- Capitale
Paris
- Devise
Euro (€, EUR)
- Langues
Français
- Population
67,067,000
La résiliation de contrat
Procédure de licenciement
Les employeurs français disposent en général des moyens suivants pour mettre fin à la relation de travail :
Résiliation par consentement mutuel dans le cadre d'un accord de règlement ;
Démission de l'employé avec préavis écrit et période de préavis conformément au contrat de travail ;
Licenciement urgent du salarié, par exemple en cas de vol ou de toute autre faute grave.
Délai de préavis
Le délai de préavis légal pour un employeur dépend de la durée de l'emploi. Pour une durée d'emploi comprise entre 6 mois et 2 ans, la période de préavis est d'un mois. Pour une durée d'emploi supérieure à 2 ans, il est de 2 mois. Pour les cadres, la période de préavis est de 3 mois.
Il existe des exceptions où le délai de préavis n'est pas respecté :
Renonciation volontaire de l'employeur pendant la période de préavis ou à la demande du salarié.
Démission du salarié pendant la grossesse ou pour élever un enfant.
Démission du salarié à la suite d'un congé pour création d'entreprise.
Une convention collective applicable prévoit une dérogation.
Périodes de probation
La durée maximale de la période d'essai est de 8 mois, en fonction du poste occupé. La période d'essai s'applique également aux salariés à temps partiel et les conventions collectives jouent également un rôle à cet égard.