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Rupture de contrat in Porto Rico

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Procédure de licenciement

Conformément à la loi portoricaine sur les licenciements abusifs, les salariés à temps plein (c'est-à-dire ceux qui sont employés dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée) ne peuvent être licenciés que pour un "motif valable", faute de quoi ils ont droit à une indemnité de licenciement versée par l'employeur.

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Délai de préavis

Il n'y a pas de délai de préavis obligatoire à Porto Rico.

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Indemnités de licenciement

À Porto Rico, les indemnités de licenciement sont déterminées en fonction de la date d'embauche du salarié :

  • L'indemnité de licenciement pour les travailleurs employés au plus tard le 26 janvier 2017 est égale à trois mois de salaire plus deux semaines de salaire pour chaque année de service.
  • Le même calcul s'applique aux travailleurs embauchés après le 26 janvier 2021, bien que leur indemnité de licenciement soit limitée à neuf mois de salaire.
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Périodes de probation

À Porto Rico, les périodes de probation vont de neuf mois pour les employés généraux à douze mois pour les postes de direction et les cadres.