Les conséquences de l'attribution erronée d'un statut de freelance au lieu d'un statut d'employé

Lorsque vous employez des collaborateurs internationaux, vous rémunérez généralement votre équipe de deux manières : en tant que freelances ou en tant qu’employés à temps plein. Considérer un employé comme un freelance expose votre entreprise à d’importantes amendes et pénalités.

Ce sujet gagne en importance : les entreprises de la « gig economy » (économie à la tâche) ont en effet flouté les limites et il est désormais difficile de savoir qui est et qui n’est pas un freelance. La Cour suprême du Royaume-Uni a rejeté à l’unanimité un appel d’Uber cette semaine, confirmant les droits de ses chauffeurs à des avantages sociaux, tels que des congés payés et un salaire minimal garanti.

La manière dont vous attribuez le statut de vos collaborateurs dépend de toute une série de facteurs. Dans notre guide qui explique comment faire passer des freelances au statut d’employés, nous vous indiquons quand il est avantageux pour vous de changer le contrat d’un collaborateur. Avant de procéder au changement, vous devez cependant comprendre les risques de manière à prendre une décision éclairée.

Poursuivez votre lecture pour en savoir plus au sujet des dangers de la requalification d'un contrat de freelance en contrat d'employé.

Amendes réglementaires

Les gouvernements du monde entier imposent différents types d’amendes aux entreprises qui ont attribué un statut de freelance à un employé. Ces amendes vont de la simple réprimande pour les entreprises pour lesquelles il s’agit de la première fois à d’importantes pénalités pour les récidivistes.

Aux États-Unis, par exemple, l’IRS peut imposer toute une série d’amendes. Les amendes commencent à 50 dollars pour les formulaires W-2 non produits, auxquels il faut ajouter 1,5 % des salaires versés et les taxes FICA non réglées, aussi bien pour l’employeur que pour l’employé. Les entreprises pour lesquelles il est établi qu’elles ont délibérément menti sur leur situation d’emploi s’exposent à des pénalités encore plus sévères.

Et il ne s’agit là que de l’IRS. Les gouvernements fédéraux n’hésitent pas à imposer leurs propres amendes pour la requalification de contrat de collaborateurs.

Cela est même encore plus compliqué au-delà des frontières des États-Unis. L’Australie, par exemple, peut imposer aux entreprises une amende de 66 600 dollars par violation. Certains pays exigent des employeurs qu’ils paient les arriérés d’impôts mais également les avantages sociaux obligatoires. Les gouvernements peuvent également forcer les entreprises à tenir compte des congés sans solde et autres cotisations sociales, ce qui augmente le montant de la pénalité forfaitaire.

Pénalités et interdictions pour les entreprises

Même une fois les amendes réglées et les freelances indemnisés pour les avantages sociaux auxquels ils n'ont pas eu accès, il est possible que vous n’en ayez pas terminé avec les pénalités gouvernementales.

Les mesures punitives à la suite d'une requalification de contrat ne se limitent pas à des mesures financières. Cela peut parfois entraîner un ordre de cessation de travaux pour votre entreprise dans l’état ou le pays en question, voire une interdiction totale d’y travailler. En 2020, le New Jersey a institué une loi qui autorise l’état à appliquer des ordres de cessation de travaux pour toute violation des lois sur le travail et les salaires. La Californie est célèbre pour avoir modifié ses lois concernant l'attribution erronée du statut de freelance au lieu de celui d'employé en 2019.

Les pays peuvent faire de même, ce qui peut avoir un effet dévastateur sur les entreprises qui tentent de se développer à l’international. Même si vous n’avez qu’un seul collaborateur dans un pays, la perte d’un membre de valeur de votre équipe peut nuire gravement à votre capacité concurrentielle. Les règles en matière d'attribution de statut varient selon les pays. Vous devez donc faire preuve d’une grande prudence afin de veiller à ce que vos collaborateurs soient correctement considérés.

Perte de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle avec des travailleurs à distance devraient être largement évoqués. Les entreprises à aborder le sujet sont pourtant rares. Lorsque vous travaillez avec des membres d’équipe dans d’autres pays, le transfert de propriété intellectuelle à votre entreprise peut rapidement se compliquer.

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La requalification de contrat peut créer des problèmes qui n’ont rien à avoir avec les pénalités gouvernementales. Dans certains cas, une mauvaise attribution de statut peut entraîner une rupture totale de la relation en laissant des questions au sujet du réel propriétaire du travail produit. Le problème peut vous sembler simple. Toutefois, si une personne dans un autre pays déclare que votre propriété intellectuelle lui appartient, vous risquez de devoir mener un combat acharné.

Ne laissez personne s’emparer de votre propriété intellectuelle. Assurez-vous que vos contrats de travail avec les freelances sont à toute épreuve. La perte de votre propriété intellectuelle nuit à votre entreprise mais les questions juridiques autour de la propriété intellectuelle peuvent également inciter des partenaires potentiels à ne pas travailler avec votre entreprise.

Utilisez notre liste de contrôle de la conformité des freelances pour éviter les requalifications de contrats.

Utilisez cette liste de contrôle pour déterminer si une nouvelle recrue doit se voir attribuer un statut d'employé ou de freelance.

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Différends juridiques avec des collaborateurs

Aucune entreprise ne souhaite affronter ses collaborateurs devant les tribunaux. Une guerre juridique avec un employé remet immédiatement la réputation de l’entreprise en question. Même si l’entreprise a la loi de son côté, la mauvaise presse générée par le désaccord peut dissuader d’autres employés et partenaires potentiels d’étudier de futurs engagements.

Les différends juridiques mobilisent également beaucoup de temps et d’argent. En cas de requalification de contrat, surtout dans les affaires concernant plusieurs collaborateurs, les dirigeants doivent passer leur temps à se battre devant les tribunaux. Les chefs d’entreprise doivent consacrer leur temps à développer des stratégies et à renforcer des partenariats et non à parcourir le monde pour se défendre dans des tribunaux dont ils ne connaissent pas bien les règles.

Ces différends juridiques peuvent rapidement devenir onéreux. Une simple erreur de statut peut entraîner une longue bataille devant les tribunaux et de multiples erreurs peuvent nuire gravement à la croissance d’une entreprise. Mieux vaut faire les choses bien dès le départ plutôt que de laisser l'attribution du statut au hasard.

Attention accrue des régulateurs

Imaginons que vous traversiez le cauchemar d’une requalification de contrat que vous vous en sortiez relativement indemne. Vous payez des amendes, esquivez les pénalités plus importantes et parvenez à éviter l’attention de la presse. Il s’agit d’un scénario peu probable en dépit duquel votre entreprise risque tout de même de ne pas être épargnée.

Les régulateurs du pays en question ont maintenant eu affaire avec votre entreprise du mauvais côté de la barre. Ils savent que vous avez agi de manière incorrecte une fois et ils vont maintenant étudier votre situation plus étroitement afin de déterminer si vous n’avez pas enfreint d’autres règles. Le nom de votre marque est connu des mauvaises personnes pour les mauvaises raisons, cela pourrait vous prendre des années pour changer cette réputation.

Attribuer un statut de freelance à un employé implique bien plus que des économies à court terme. Elle nuit à la réputation de votre marque, elle entraîne la perte de confiance de différents systèmes juridiques et elle limite vos chances de réussite dans un pays que vous considériez comme prometteur.

Dites adieu aux problèmes de requalification de contrat des collaborateurs

Le développement d’une équipe internationale ne devrait pas entraîner de stress. Remote permet à des entreprises de toutes les tailles de travailler facilement avec des équipes internationales grâce à ses solutions d’emploi international de qualité. Nous proposons des services de paiement des freelances en plus de la paie, des avantages sociaux, des taxes et de la conformité. Vous avez ainsi la garantie que toutes les personnes qui travaillent pour votre entreprise ont le bon statut et sont traitées équitablement. Nous sommes à votre service, que votre équipe internationale compte 10 ou 10 000 personnes.