Introduction
Ceci est un contrat entre Remote Europe Holding B.V (Remote, Nous, Notre, Notre), et l’Utilisateur (Utilisateur, Vous ou votre), établissant les Conditions générales de votre utilisation (Conditions) du site Web remote.com (Plateforme), et de l’un de Nos produits ou services (Produit).
Lorsque d’autres conditions relatives aux services ont été convenues avec Nous, ces conditions prévalent sur les présentes Conditions en cas de conflit.
Remote Europe Holding B.V.
Adresse : Kraijenhoffstraat 137A, 1018RG, Amsterdam (Pays-Bas)
Représentée par : Job van der Voort
Inscrite à : Kamer van Koophandel
Numéro d’immatriculation : 0860597155
Numéro de TVA : NL 860597155B01
Informations sur le contact
https://remote.com/fr-fr/nous-contacter
E-mail : help@remote.com
Comptes et adhésion
En utilisant la Plateforme et les Produits, Vous garantissez et déclarez que Vous êtes âgé d’au moins 18 ans, que Vous avez pleine autorité pour conclure les présentes Conditions et pour exécuter vos obligations. De notre côté, Nous garantissons et déclarons être pleinement habilités à fournir les services prévus par les présentes Conditions. Si Vous créez un compte sur la Plateforme, Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de ce compte et Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous ce compte et de toutes les autres mesures prises en relation avec celui-ci. La fourniture de fausses informations de contact, quelles qu’elles soient, peut entraîner la résiliation de votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité. Nous ne serons pas responsables de vos actes ou omissions, y compris des dommages-intérêts de toute nature subis du fait de ces actes ou omissions.
Comme Nous attachons une grande importance aux relations et à la transparence, la fourniture de nos services est soumise à un contrôle de conformité (KYC), à la suite duquel Nous pouvons suspendre ou annuler votre compte, si Nous estimons que ce contrôle ne nous donne pas satisfaction. Par conséquent, Vous garantissez et déclarez être en règle avec les lois de la juridiction dans laquelle Vous êtes basé et/ou utilisez la plateforme, et Vous garantissez et déclarez que n’avez pas conclu ni ne conclurez de contrat qui vous empêcherait de vous conformer à ou d’exécuter vos obligations en vertu des présentes Conditions. Nous pouvons suspendre, désactiver ou supprimer votre compte (ou toute partie de celui-ci) et interrompre tout service, si Nous déterminons que Vous avez violé une disposition des présentes Conditions ou toute autre condition que vous avez acceptée, ou bien que votre comportement ou vos contenus puissent porter atteinte à notre réputation et à notre image.
Contenus de l’Utilisateur
Vos contenus soumis :
Ne nous appartiennent pas.
Vous êtes responsable de leur exactitude, de leur légalité et de leur propriété.
Si Vous soumettez vos données personnelles ou celles d’autres personnes, nous n’en sommes pas propriétaires. Nous les traiterons uniquement de la manière décrite dans notre Politique de protection de la vie privée ainsi que dans la section relative à la protection de la vie privée et au traitement des données des présentes Conditions.
Restrictions et interdiction d’utilisation
Lorsque Vous utilisez la Plateforme, Vous acceptez de ne pas :
Stocker, distribuer ou transmettre des virus, des codes malveillants ou d’autres technologies préjudiciables, qui affecteraient de quelque manière que ce soit les fonctionnalités ou le bon fonctionnement de la Plateforme ;
Faire quoi que ce soit qui enfreigne ou viole notre propriété intellectuelle, et les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
Créer un ou plusieurs comptes à d’autres fins commerciales ou illégitimes ;
Faire de l’ingénierie inverse, copier, modifier, mettre en forme des données, automatiser ou revendre la plateforme de quelque manière que ce soit ;
Faire quoi que ce soit d’illégal, de frauduleux, de préjudiciable, de menaçant, de diffamatoire, de discriminatoire ou d’offensant et, de ce fait, avoir un impact négatif sur votre image publique ou la nôtre ;
Solliciter des tierces personnes pour qu’elles accomplissent ou participent à des actions illégales ;
Violer toute réglementation, règle, loi ou ordonnance locale internationale, fédérale, provinciale ou d’État ;
Harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou exercer une discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, la religion, l’appartenance ethnique, la race, l’âge, l’origine nationale ou le handicap ;
Soumettre des informations fausses ou trompeuses ;
Effectuer des opérations de piratage (courrier indésirable, hameçonnage, détournement faux prétexte, scraping) ;
Utiliser la plateforme à des fins obscènes ou immorales ; ou
Interférer avec ou contourner les dispositifs de sécurité de la Plateforme ou de tout site web connexe.
Violation de notre politique en matière de comportement abusif des clients, disponible ici
Conséquences (de toute violation des présentes Conditions)
Si Vous violez l’une des restrictions ci-dessus ou faites quoi que ce soit d’autre que Nous estimons raisonnablement être préjudiciable ou illégitime, Nous pouvons suspendre votre accès à la Plateforme, et Nous pouvons par la suite résilier les présentes Conditions. Cette résiliation n’entraîne aucune responsabilité pour vous.
Nous pouvons suspendre, désactiver ou supprimer votre compte (ou toute partie de celui-ci) et interrompre tout accès à l’un de nos produits, si Nous déterminons que Vous avez violé une disposition des présentes Conditions, toute autre condition que Vous avez convenue avec nous, ou que votre conduite ou vos contenus puisse porter atteinte à notre réputation et à notre image.
Si Nous supprimons votre compte pour les raisons susmentionnées, Vous ne pourrez pas vous réinscrire à nos services.
Nous pouvons bloquer votre adresse e-mail et votre adresse de protocole Internet afin d’empêcher toute nouvelle inscription
Facturation et paiements
Vous vous engagez à payer tous les frais imputables à votre compte en accord avec les frais, droits et conditions de facturation en vigueur au moment où ces charges sont échues et exigibles. Si le renouvellement automatique est activé pour le Produit que Vous avez demandé, Vous serez facturé automatiquement conformément aux conditions que Vous avez acceptées. Si, à notre avis, l’un de vos paiements ou l’une de vos transactions constitue une transaction à haut risque, Nous vous demanderons de nous fournir une copie de votre pièce d’identité valide avec photo émise par le gouvernement, ainsi que tout autre document supplémentaire requis par nous, afin de vérifier la conformité avec les lois, les politiques et les procédures applicables. Nous nous réservons le droit de modifier les produits et leur tarification à tout moment.
Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler l’accès aux Produits achetés par personne ou entité. Ces restrictions peuvent inclure des produits demandés par ou sous le même compte client, la même carte de crédit, et qui utilise la même adresse de facturation et/ou de livraison. Dans le cas où Nous apportons une modification à un Produit ou le supprimons, Nous vous en informerons via l’adresse e-mail et/ou l’adresse de facturation/le numéro de téléphone indiqués sur la Plateforme ou fournis au moment où le Produit a été demandé.
Si Vous êtes un utilisateur utilisant nos services de paiement, et si cela est requis dans le cadre du Produit que Vous obtenez de notre part, Vous nous autorisez par la présente à agir et à nous présenter comme votre agent de recouvrement des paiements (« Agent de recouvrement des paiements »), et à détenir et recevoir des fonds en votre nom, dans le but limité de faciliter les paiements pour les services que Vous pouvez fournir à d’autres entités sur ou en dehors de la Plateforme (« Bénéficiaires de services »).
En tant qu’agent de recouvrement des paiements, dans le cadre de notre produit de gestion des contrats, notre rôle se limite à transférer les paiements collectés auprès de vos bénéficiaires de services sur le(s) compte(s) que vous avez désigné(s), soit directement, soit par l’intermédiaire de ses partenaires de paiement, et son obligation de vous payer est soumise et conditionnée à la réception réussie de ces paiements de la part des bénéficiaires de services. Nous ne sommes pas responsables de vos actes ou omissions dans l’exécution de vos services au bénéficiaire de services, ni des frais impayés ou contestés résultant de litiges entre vous et le bénéficiaire de services.
La réception de fonds par Nous de la part de bénéficiaires de services en votre nom, sera considérée et réputée à toutes fins utiles comme un paiement plein et entier de fonds en votre faveur, et les bénéficiaires de services seront déchargés de tout risque de perte dès le paiement à Remote, comme si les bénéficiaires de services vous avaient remis les fonds directement.
Vous informerez les bénéficiaires de services que les paiements à Remote seront considérés comme des paiements directs à votre profit et que les bénéficiaires de services seront libérés de toute obligation de paiement à votre égard à hauteur du montant du paiement que Nous aurons reçu.
Dès réception des fonds des bénéficiaires de services par nous en votre nom, Nous émettrons simultanément un reçu ou une confirmation aux bénéficiaires de services accusant réception de ces fonds, et confirmant que cette réception est considérée comme un paiement en votre faveur et que le bénéficiaire de services est déchargé de tout risque de perte découlant du transfert ultérieur de ces fonds en votre faveur. Les services de paiement internationaux pour les freelances sont assurés par notre partenaire Stripe, dont les licences peuvent être consultées ici, ainsi que par Wise, dont les licences et la couverture peuvent être consultées ici.
Les services de paiement (pour les clients en dehors des États-Unis) pour notre produit de paie sont assurés par Nium **dont les licences et la couverture peuvent être consultées à l’adresse https://www.nium.com/licenses. **Vous serez invité à accepter les **Conditions générales de Nium **ici lors de votre intégration. Pour les paiements effectués hors du Royaume-Uni, les comptes de monnaie électronique et les services de paiement connexes sont fournis par Nium Fintech Limited. Nium Fintech Limited est une société enregistrée en Angleterre sous le numéro 09039850, autorisée et réglementée par la Financial Conduct Authority en tant qu’établissement de monnaie électronique (numéro de référence de la société : 901024.). Pour les paiements effectués en dehors de l’UE, les comptes de monnaie électronique et les services de paiement connexes sont fournis par UAB Nium EU. UAB Nium EU est une société enregistrée en Lituanie sous le numéro de société 304548794 et autorisée en tant qu’établissement de monnaie électronique (Licence n°14 délivrée le 29 septembre 2017 par la Banque de Lituanie).
Exactitude des informations et des sauvegardes
Occasionally there may be information on the Platform that contains typographical errors, inaccuracies or omissions that may relate to promotions and offers. We reserve the right to correct any errors, inaccuracies or omissions, and to change or update information. We undertake no obligation to update, amend or clarify information on the Platform including, without limitation, pricing information, except as required by law. No specified update or refresh date applied on the Platform should be taken to indicate that all information on the Website or on any related Product have been modified or updated.
Nous ne serons pas responsables de vos actes ou omissions, y compris le traitement des paiements qui vous sont destinés sur la base d’informations inexactes sur votre compte, ni des dommages-intérêts de toute nature subis à la suite de ces actes ou omissions.
De même, Nous sauvegardons régulièrement la Plateforme et son Contenu et ferons de notre mieux pour en garantir l’exhaustivité et l’exactitude. En cas de problème matériel ou de perte de données, Nous restaurons automatiquement les sauvegardes afin de minimiser les interruptions de service.
Liens vers d’autres sites Web
Bien que cette Plateforme puisse contenir des liens ou des interfaces de programmation d’applications (API) qui fournissent des moyens d’accéder à d’autres sites Web, cela n’implique en aucun cas notre approbation ou l’association ni notre garantie de l’association, sauf indication contraire.
Nous ne sommes pas responsables des offres, produits, services, actions ou contenus de tiers.
Vous utilisez les sites Web externes à vos propres risques. Veuillez vérifier leurs conditions générales.
Exclusion de garantie
L’utilisation de notre Plateforme se fait à vos propres risques. Celle-ci est fournie « en l’état » et « telle que disponible ».
Nous n’offrons pas de conseils juridiques, fiscaux ou comptables et Nous ne sommes pas autorisés à nous engager dans la pratique du droit.
Nos informations ne remplacent pas les conseils d’un avocat ou d’un professionnel.
Nous nous efforçons d’être précis, mais les informations que Nous fournissons ne sont pas garanties comme étant correctes, complètes ou à jour. Nous ne promettons pas de résultats spécifiques et Nous déclinons toute garantie, y compris les garanties implicites telles que la qualité marchande.
Nous ne garantissons pas que les Produits demandés sur la Plateforme répondront à vos exigences, ou que les Produits demandés seront ininterrompus, opportuns, sécurisés ou exempts d’erreurs. Nous ne garantissons pas non plus les résultats qui peuvent être obtenus par l’utilisation de la Plateforme et des Produits ou l’exactitude ou la fiabilité de toute information obtenue par l’intermédiaire de la Plateforme et des Produits ou que les défauts de la Plateforme et des Produits seront corrigés.
Nous ne pouvons pas garantir des produits ininterrompus, sécurisés ou exempts d’erreurs.
Vous êtes responsable de toutes les données téléchargées et Vous le faites à vos propres risques.
Nous ne donnons aucune garantie concernant tout Produit demandé ou obtenu par l’intermédiaire des Produits ou toute transaction effectuée par l’intermédiaire des Produits.
Nos conseils ne créent pas de nouvelles garanties.
Vous pouvez envisager de consulter des professionnels ainsi que votre avocat avant d’accepter les présentes Conditions.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas Nous, nos affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents, fournisseurs ou concédants de licence ne seront responsables envers quiconque de tout dommage indirect, accessoire, spécial, punitif, de couverture ou consécutif (y compris, sans s’y limiter, les dommages-intérêts pour perte de profits, de revenus, de ventes, de goodwill, d’utilisation ou de contenu, impact sur les affaires, interruption des affaires, perte d’économies anticipées, perte d’opportunités commerciales) quelle qu’en soit la cause, en vertu de toute théorie de responsabilité, y compris, sans limitation, contrat, délit, garantie, violation d’une obligation statutaire, fraude, négligence ou autre, même si Remote a été informée de la possibilité de tels dommages ou aurait pu prévoir de tels dommages.
Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité globale concernant votre utilisation de la Plateforme est limitée aux montants que Vous nous avez effectivement payés pour le Produit utilisé, pour la période d’un mois précédant le premier événement ou la première occurrence donnant lieu à une telle responsabilité.
Disponibilité de la plateforme
Nous mettrons les fonctionnalités de la Plateforme à votre disposition conformément au présent contrat, et nous fournirons des efforts commercialement raisonnables pour assurer en permanence la disponibilité de la Plateforme, à l’exception :
(i) des temps d’arrêt programmés (que nous programmerons, dans la mesure du possible, de manière à ne pas vous porter préjudice) ; et
(ii) de toute autre disposition figurant dans les présentes Conditions.
Nous garantissons que le taux de disponibilité de la Plateforme ne sera pas inférieur à 99,5 % par mois (et par conséquent, que son temps d’arrêt ne sera pas supérieur à 0,5 % par mois) (Disponibilité du service).
Vous pouvez faire valoir toute réclamation relative à un temps d’arrêt excessif en soumettant les détails de ce temps d’arrêt pour notre référence. Nous devons recevoir ces réclamations avant la fin du mois civil suivant le mois au cours duquel le temps d’arrêt présumé s’est produit. Après notre enquête sur ces réclamations, si Nous déterminons que nous n’avons pas respecté l’exigence de temps de fonctionnement énoncée dans les présentes, Vous pourrez, en tant que recours exclusif, avoir droit à un crédit dont l’octroi reste à notre discrétion. Tout crédit sera appliqué uniquement dans le cadre des frais payés pour tout Produit que Vous demandez sur la Plateforme. Nous pouvons, à notre seule discrétion, annoncer des objectifs de performance supplémentaires pour la Plateforme, et Nous fournirons des efforts commercialement raisonnables pour atteindre ces objectifs. Il est convenu que les objectifs de performance supplémentaires peuvent être modifiés par Nous à tout moment et à notre seule discrétion et que notre échec à atteindre ces objectifs ne vous donne pas droit à un remboursement des frais payés en vertu d’un contrat avec Nous ou d’un addendum.
Nos engagements
Durabilité
Dans ce cadre, Nous nous engageons à évaluer nos pratiques commerciales et à prendre des mesures responsables en ce qui concerne leurs implications environnementales, sociales et de gouvernance d’entreprise (ESG).
Nous avons donc l’intention de nous engager sur les objectifs suivants :
Mesurer l’empreinte carbone de nos activités commerciales en utilisant un cadre d’évaluation approprié.
Évaluer et mettre en œuvre des mesures visant à réduire autant que possible notre empreinte carbone
(de préférence avec des objectifs annuels, qui incluent les implications du modèle d’entreprise/du produit).Atteindre le niveau zéro dans un délai raisonnable, en compensant les émissions calculées qui n’ont pas été réduites.
Contre l’esclavage
Nous nous engageons à respecter les lois de lutte contre l’esclavage. En vous fournissant nos Produits, Nous respecterons toutes les lois applicables en matière de lutte contre l’esclavage et la traite des êtres humains, y compris la Loi britannique de 2015 sur l’esclavage moderne. Nous maintiendrons une politique de tolérance zéro pour les politiques anti-esclavagistes, et Nous pourrons annuler votre utilisation de la Plateforme en cas de violation de cette politique. Nous ferons également tout ce qui est raisonnablement possible pour garantir que nos freelances se conforment à ces politiques.
Lutte contre le harcèlement
Nous nous engageons à maintenir un lieu de travail inclusif et respectueux. Nous ne tolérons aucun type de harcèlement. Le harcèlement fondé sur la race, le sexe, la religion, le handicap, l’âge ou toute autre caractéristique protégée est strictement interdit. En utilisant notre plateforme, Vous acceptez également d’adhérer à nos valeurs en matière de lutte contre le harcèlement. Si Vous êtes victime de harcèlement, veuillez contacter immédiatement notre service d’assistance.
Lutte contre la corruption
Nous nous engageons à respecter les normes les plus élevées en matière d’éthique et d’intégrité. Nous interdisons strictement toute forme de pot-de-vin, de corruption ou de comportement contraire à l’éthique dans toutes nos activités commerciales.
En utilisant notre Plateforme, Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations anti-corruption applicables.
Nous maintenons une politique de tolérance zéro à l’égard de la corruption et pouvons annuler votre utilisation de la Plateforme en cas de violation de cette politique.
Divisibilité
Les droits et restrictions contenus dans les présentes Conditions s’appliquent dans la mesure où ils respectent les lois et ne rendent pas les présentes Conditions illégales, invalides ou inapplicables.
Si un tribunal compétent décide qu’une partie ou une disposition des présentes Conditions est invalide, le reste de ces Conditions sera maintenu et restera pleinement en vigueur.
Droit applicable et règlement des litiges
Droit applicable
La formation, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions, ainsi que tout litige en découlant, sont régis par les lois en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles.
Résolution des litiges
La juridiction et la compétence exclusives pour les actions liées à l’objet des présentes seront soumises à l’arbitrage ou à la médiation en Angleterre et au Pays de Galles, et Vous devrez vous soumettre aux règles d’arbitrage de cette juridiction.
La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions.
Modifications
Nous nous réservons à tout moment le droit de modifier les présentes Conditions et toute politique relative à la Plateforme.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après de telles modifications constitue votre consentement à ces modifications.
Acceptation des présentes Conditions
Vous reconnaissez avoir lu les présentes Conditions et en accepter toutes les clauses.
En utilisant la Plateforme ou le Produit demandé sur la Plateforme, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions.****
Si Vous n’acceptez pas de respecter les Conditions, Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ou à accéder à la Plateforme et à aucun des Produits.
Si Vous avez été invité sur la Plateforme par l’un de nos clients, et souhaitez résilier votre compte à tout moment, notamment en raison d’un désaccord avec les mises à jour des présentes Conditions, veuillez contacter ce client. Les présentes Conditions resteront par ailleurs en vigueur jusqu’à ce que l’abonnement de ce client pour votre compte soit résilié, ou que votre accès à la Plateforme ait été résilié par le client ou par Nous.
Conditions particulières pour des utilisateurs spécifiques
Freelances
Si Vous êtes un freelance de notre client inscrit sur la Plateforme, Vous nous autorisez à vous envoyer numériquement tout document devant être partagé avec vous en vertu de la réglementation fiscale locale et de la loi applicable, à tout moment au cours de la période pendant laquelle Vous utilisez nos Produits.
Utilisateurs Remote jobs
Si vous êtes un candidat qui utilise Remote Talent, vous reconnaissez ce qui suit :
Certaines offres d’emploi sur Remote Talent sont proposées par des employeurs tiers. Nous ne garantissons, n’approuvons et ne vérifions l’exactitude, l’exhaustivité ou la disponibilité en temps réel d’aucun poste de travail ni la fiabilité d’aucun employeur,
Le processus de recrutement et de candidature pour tout poste répertorié sur Remote Talent est géré directement par l’employeur concerné. Nous ne sommes pas responsables du processus de sélection, des entretiens ou des décisions prises par les employeurs et Nous n’avons aucun contrôle sur ces éléments.
Si Vous choisissez de postuler à un poste répertorié sur Remote Talent, Vos données personnelles seront traitées conformément à la politique de confidentialité de l’employeur.
Utilisateurs de la Plateforme via l’intégration de l’API****
Si Vous utilisez nos Produits via une intégration totale ou partielle de notre API avec une autre plateforme Web ou un autre fournisseur (fournisseur externe), Vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et reconnaissez que votre accès à nos Produits et à notre Plateforme peut être limité par les fonctionnalités et les capacités de cette API. Vous reconnaissez que Nous n’avons aucun contrôle sur les fournisseurs externes ni sur la disponibilité de ceux-ci. Nous pouvons ajouter ou supprimer un fournisseur externe à tout moment.
Cookies de la Plateforme
Nous utilisons des « cookies » pour surveiller le contenu et l’activité des utilisateurs. Certains de ces cookies sont nécessaires pour nos services et analyses, à des fins d’amélioration de la Plateforme.
Ces analyses améliorent la valeur pour l’utilisateur et le client, en facilitant la résolution des problèmes, la prévention des abus et l’évaluation de l’impact des Produits. Le cookies sont essentiels pour mesurer l’impact de notre feuille de route, de nos décisions et des intégrations avec des systèmes tiers. Bien qu’ils soient facultatifs pour les visiteurs en général, certains cookies sont requis pour les utilisateurs authentifiés.
Pour obtenir des informations détaillées sur les cookies et les types de cookies que Nous utilisons, veuillez consulter notre « politique en matière de cookies »****.
Votre vie privée et le traitement de vos données personnelles
Nous sommes soumis au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et traitons les données personnelles en conformité avec celui-ci et avec toute autre législation applicable en matière de protection des données.
Les utilisateurs de notre plateforme sont des « personnes concernées » et ont des droits en tant que telles, en vertu du RGPD.
Lorsqu’il est nécessaire de transférer des données personnelles en dehors de l’Espace économique européen (EEE), Nous agissons en conformité avec le chapitre V du RGPD. Vous trouverez de plus amples informations sur la manière dont Nous traitons les données personnelles dans notre Politique de confidentialité.
Produits
En fonction du Produit que Nous fournissons via la Plateforme, Nous pouvons collecter et traiter différentes catégories de vos données personnelles.
Vous êtes employé par une entité Remote
Si Vous êtes dans une relation d’emploi avec une entité Remote et êtes inscrit sur notre Plateforme en tant qu’employé, Nous sommes responsables de vos données personnelles stockées sur notre Plateforme en tant que responsables de traitement.
Pour de plus amples informations sur la manière dont nous traitons les données personnelles, consultez notre politique de confidentialité, notamment les raisons pour lesquelles nous divulguons vos données personnelles (transferts vers des pays tiers, par exemple), nos délais de conservation et la manière d’exercer vos droits en tant que personne concernée.
Vous êtes employé par Notre client
Si Vous êtes inscrit sur notre Plateforme en tant qu’employé embauché par notre client, Nous sommes autorisés par votre employeur à traiter vos données personnelles via notre Plateforme en tant que sous-traitant.
Nous ne pouvons pas répondre à vos demandes d’exercice de vos droits de personne concernée en vertu du RGPD ou d’autres droits en vertu de toute législation applicable en matière de protection des données.
Vous êtes enregistré sur notre plateforme en tant que freelance
Si Vous êtes inscrit sur notre Plateforme en tant que freelance, Nous sommes autorisés par la société qui vous a invité sur notre Plateforme à traiter vos données personnelles via notre Plateforme en tant que sous-traitant. Nous ne pouvons pas répondre à vos demandes d’exercice de vos droits de personne concernée en vertu du RGPD ou d’autres droits en vertu de toute législation applicable en matière de protection des données. Veuillez adresser ces demandes directement à l’entreprise.
Vous utilisez Freelancer Hub
Si Vous utilisez Freelancer Hub en tant que freelance, Nous traiterons vos données personnelles en tant que responsables de ce traitement, en vertu du RGPD. Pour de plus amples informations sur la manière dont nous traitons les données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.
You are using Contractor Management Protect as contractor
If You are engaged in Our Contractor Management Protect (CMP) service as a contractor, We are processing Your personal data as a controller under GDPR. Read more about how We process personal data in Our Privacy policy.
Vous utilisez Remote Talent
Si Vous utilisez Remote Talent (remote.com/jobs), les informations sur nos modalités de traitement de vos données personnelles figurent dans notre politique de confidentialité.
Résiliation : Nous pouvons, à notre seule discrétion, supprimer ou archiver les postes internationaux qui violent la législation en vigueur ou nos politiques internes. Vous ou Nous pouvons résilier ces services de Remote Talent sans préavis.
Si Vous supprimez des contenus, Remote Talent fournira des efforts raisonnables pour les retirer du service, mais vous reconnaissez que la mise en cache ou les références aux contenus peuvent ne pas être rendues immédiatement indisponibles.