Ukraine

Le droit du travail ukrainien stipule que les contrats des employés ne peuvent être résiliés que si un motif valable est établi, pour des raisons telles que le licenciement, la malhonnêteté, la fraude, l'incapacité à accomplir les tâches professionnelles, etc.

Les femmes enceintes, les mères d'enfants de moins de trois ans, les mères célibataires d'enfants de moins de 14 ans et les mères d'enfants handicapés sont protégées contre le licenciement à l'initiative de l'employeur, sauf en cas de liquidation de ce dernier.

Le délai raisonnable de préavis dépend des modalités convenues entre les deux parties, ainsi que des circonstances du licenciement.

Les employeurs peuvent licencier leurs employés avec un préavis minimum de :

• 2 mois : pour des motifs organisationnels (faillite, liquidation, etc.)

• 3 jours : pour performances insuffisantes en période d'essai

Pour toute autre situation non spécifiée, les deux parties peuvent appliquer toute convention précisée dans le contrat de travail.

L'employé et l'employeur sont tenus de respecter las délais de préavis par écrit suivants (il s'agit de durées minimales standard, mais les entreprises peuvent décider de les allonger les si elles le souhaitent) :

• Pour les employés ayant jusqu'à 4 années d'ancienneté ; préavis d'au moins un mois

• Pour les employés ayant de 5 à 11 années d'ancienneté ; préavis d'au moins une semaine par année d'emploi sans interruption

• Pour les employés ayant de plus de 12 années d'ancienneté ; préavis d'au moins trois mois

Si un contrat de travail est considéré comme rompu en raison de l'infraction commise par l'employeur, le salarié aura droit à une indemnité de départ égale à trois mois de salaire, ou à six mois de salaire s'il s'agit d'un mandataire social.

Dans le cas contraire, si un salarié est considéré comme licencié ou inadapté aux tâches requises, il aura droit à un mois de salaire.

La période d'essai est limitée à un mois pour les ouvriers et à trois mois pour les autres employés.