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Rupture de contrat in Estonie

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Procédure de licenciement

Une relation de travail peut être rompue en cas de faute grave de l'employé, de démission volontaire de l'employé ou de fin de la relation, comme le prévoit le contrat de travail.

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Délai de préavis

En fonction de la durée pendant laquelle un employé a travaillé avec un employeur, ce dernier doit lui fournir une notification écrite bien avant la fin de la relation de travail.

  • Moins d'un an d'emploi : au moins 15 jours civils
  • 1 à 10 5 ans d'emploi : au moins 30 jours civils
  • 5 à 10 ans de service : au moins 60 jours civils
  • 10 années de service ou plus : au moins 90 jours civils
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Indemnité de départ

Si un employé est licencié, l'employeur doit lui verser une indemnité de départ égale au salaire mensuel moyen de l'employé.

Les employés ayant un CDD ont droit au salaire pour le reste de la durée de leur contrat s'ils sont licenciés.

En plus de cette indemnité de départ, les employés licenciés ont droit aux avantages payables par le fonds d'assurance chômage estonien.

  • Les salariés ayant tenu leur poste de 5 à 10 ans peuvent bénéficier d'un mois de salaire brut.
  • Les salariés ayant tenu leur poste plus de 10 ans peuvent bénéficier de deux mois de salaire brut.

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Périodes de probation

Les périodes de probation peuvent durer jusqu'à quatre mois, mais ne peuvent excéder la moitié de la durée du contrat de travail. En d'autres termes, si un contrat de travail dure trois mois, la période d'essai ne peut excéder six semaines.

L'employeur doit donner un préavis d'au moins 15 jours avant de mettre fin à un contrat qui se trouve encore en phase d'essai.