Inde
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- Capitale
New Delhi
- Devise
Roupie indienne (₹, INR)
- Langues
Anglais, Hindi, and 22 langues régionales
- Population
1,352,642,280
La résiliation de contrat
Procédure de résiliation
La résiliation de contrat peut se produire comme suit :
résiliation à l'initiative de l'employé (démission) ;
départ à la retraite prévu aux termes du contrat de travail ;
non-renouvellement ou arrivée à échéance du contrat de travail ;
licenciement de l'employé en raison d'une faute lourde (ex. : vol, fraude, etc.) ;
résiliation à l'amiable ;
licenciement collectif dû à des motifs économiques (ex. : faillite, restructuration, etc.)
Délai de préavis
Le délai de préavis varie selon le secteur d'activité et les États. Il est régi par la Loi sur les conflits du travail de 1947 (Industrial Disputes Act), ainsi que par les Lois sur les magasins et établissements (Shops and Establishments Acts) des différents États. Sur le territoire de Delhi, un délai de préavis de 30 jours doit être respecté pour un employé justifiant d'au moins 3 mois d'ancienneté. Aucun délai de préavis ne s'applique si le contrat de travail prend fin pour des motifs disciplinaires. L'employeur et l'employé peuvent convenir de délais de préavis plus longs dans le contrat de travail.
Périodes de probation
Il n'existe aucune disposition légale concernant les périodes de probation minimales et maximales. Toutefois, selon les pratiques commerciales, la période d'essai est généralement comprise entre 2 et 6 mois.