Bulgarie

En Bulgarie, plusieurs lois doivent être respectées par les employeurs et les employés en cas de licenciement. Par exemple, s'il existe un accord mutuel entre les parties pour mettre fin au contrat de travail, il est facile d'y remédier en le communiquant par écrit. Toutefois, si l'employé fait partie d'un syndicat, l'employeur devra obtenir l'autorisation du syndicat avant de licencier l'employé.

Les employeurs sont confrontés à une grande complexité dans la gestion de toute forme de licenciement, car il existe de nombreux types de licenciements spécifiques décrits dans le code du travail et d'autres lois relatives à l'emploi.

Raisons potentielles des licenciements :

• la fermeture de l'entreprise dans laquelle l'individu est employé, ou d'une partie de l'entreprise

• la réduction du nombre de postes de travail

• diminution de la charge de travail

• l'arrêt de travail de l'entreprise employeuse pendant plus de 15 jours ouvrables

• l'incapacité de l'employé à s'acquitter efficacement de ses tâches professionnelles

• le manque de qualification professionnelle ou de formation nécessaire à l'accomplissement efficace des tâches professionnelles

• le refus du salarié de s'installer dans une autre ville ou un autre lieu avec l'entreprise dans laquelle il travaille

• la modification des exigences requises pour l'exécution des tâches inhérentes au poste, à condition que l'employé ne satisfasse pas à ces exigences

• l'employé a acquis le droit de prendre sa retraite en bénéficiant d'une pension de vieillesse, ou lorsqu'il atteint l'âge de 65 ans dans le cas des professeurs, des professeurs associés ou des personnes titulaires d'un doctorat (avec quelques exceptions)

• si le salarié s'est vu accorder une pension pour la période de cotisation et l'âge de la retraite d'un montant réduit conformément au code des assurances sociales

• si la relation de travail est née après que le salarié a acquis et exercé son droit à la pension de vieillesse

• si la relation de travail a pris naissance après que l'employé a bénéficié d'une pension de service et de retraite contributive d'un montant réduit conformément au code des assurances sociales

• impossibilité objective d'exécution par le salarié

• si le poste doit être libéré au profit d'un salarié qui a été réintégré dans son poste après avoir été licencié illégalement

• l'exécution d'un accord de cession de gestion avec les directeurs enregistrés de l'entité employeuse (dans ce dernier cas, l'employeur a le droit de résilier les contrats de travail uniquement avec le personnel de gestion ; ce droit s'éteint à l'expiration d'une période de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de l'accord de cession de gestion).

En Bulgarie, la durée du préavis varie selon qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée (permanent) ou d'un contrat à durée déterminée.

• Délai de préavis pour un contrat à durée indéterminée : au minimum un (1) mois de préavis

• Contrat à durée déterminée : trois (3) mois de préavis au minimum

Indemnité de licenciement en cas de résiliation unilatérale

Il n'y a pas d'indemnité légale de licenciement, sauf dans les cas suivants :

• Licenciement pour cause de maladie : Dans ce cas, pour un salarié ayant au moins 5 ans d'ancienneté, 2 mois de rémunération brute doivent être versés à titre d'indemnité de licenciement

• Licenciement après que le salarié a droit à une pension : Dans ce cas, 2 mois de salaire à titre d'indemnité de licenciement (ou) 6 mois de salaire pour une ancienneté >= 10 ans

• Licenciement pour cause de réduction des effectifs ou de fermeture de l'entreprise : Un mois d'indemnité de licenciement doit être payé

Indemnité de licenciement en cas de résiliation d'un commun accord

Lorsque l'employeur souhaite mettre fin au contrat d'un commun accord (les deux parties conviennent de mettre fin au contrat), il doit verser au salarié une indemnité de licenciement (prime) d'un montant minimum de quatre (4) mois. Toutefois, les parties peuvent convenir d'un montant d'indemnisation plus élevé.

En Bulgarie, la période de stage ne peut excéder 6 mois.